23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte des deux

Sur le premier moyen : Vu les articles L 360 et suivants et L 397 du Code de la sécurité sociale, Attendu que M.

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de justice administrative.

en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence

Le régime juridique de cette mesure est fixé par les articles 367 et suivants du code de procédure civile, le visa des articles 122 à 125 dans les écritures de l'appelant étant manifestement erroné.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 360 ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE DECES GARANTIT AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE LE PAIEMENT, DES

réparé par les indemnités servies par son organisme de sécurité sociale.

DÉFENDERESSE La société [Y], société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 412 367 724, dont le siège social est situé au [Adresse 2] à Paris (75009),

ouvrant droit au revenu de remplacement prévu par les articles L. 351-1 à L. 351-26 du Code du Travail après une période d'activité professionnelle salariée d'au moins 360 jours consécutifs sous contrat

travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et a mis à la charge de la commune de Longuenesse et de la société des eaux de Saint-Omer les frais d'expertise

par Mme [N] [Z], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia

[K] à payer à l'URSSAF la somme de 1 142,47 euros, outre les majorations de retard complémentaires calculées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, - déboute les parties

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

QUE selon l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale, les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu ou les assurés occupant des emplois entrant dans le champ des

D'autre part, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer

payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes demandes et prétentions contraires de la société Crédit Foncier de France.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; 2.