contre le jugement du 26 septembre 2002 alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une société à responsabilité limitée, l'associé unique ou devenu unique exerce tous les pouvoirs normalement dévolus

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que certains chefs du jugement sur lesquels il sollicitait qu'il soit statué à nouveau n'avaient pas été dévolus à la cour, de dire qu'elle ne peut les examiner

Localité 2] en ALGÉRIE de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 5] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline

G : 11/ 03817 Mme Adeline Suzanne Marie Annie X...

Pierre 1) son visa sous réserve de l'insertion d'un avertissement au public ; que cette décision a fait l'objet d'un recours en annulation de l'Association de défense des épargnants victimes de la COB (l'ADEVIC

avec Adeline.

RG N : 10/ 00945 AFFAIRE : Adeline X... C/ Jean Marie X...

AGP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ADEIHR AGP à payer la somme de 3 000 euros à M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Ademn Citeo, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

comme nouvelle en appel, - juger que la société Adelline ne justifie pas du montant des primes versées, - débouter la société Adelline de l'ensemble de ses demandes, sur la demande d'expertise

[N] [J], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Savelec, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, Jean

. ; que ce dernier n'a pas été visé par les conclusions de la société Transports du Val de Soude ; "alors que l'appel est dévolu à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel ; qu'il résulte

d'autre part, qu'en se déterminant par le motif vague et général de recrutement de personnel pour assurer les tâches administratives, sans constater que les fonctions assumées étaient antérieurement dévolues

consécutive à un accident du travail et qui, d'autre part, n'a pas répondu aux conclusions soutenant que dès le 1er décembre 1994, l'employeur avait recruté du personnel dans les fonctions antérieurement dévolues

salarié n'avaient pu être maintenus au-delà d'une année, ni qu'il avait été obligé de recourir au travail intérimaire qu'il n'aurait pu maintenir, ou que les fonctions de l'intéressé n'auraient pu être dévolues

professionnel au moment de la levée des réserves, il appartenait à l'arrêt attaqué, qui a lui-même fixé le solde dû, après avoir déclaré fondée pour partie cette contestation, de vider le litige qui lui était dévolu

commissionnement et la prise d'ordre concernant, au Havre, la Parfumerie Maritime et ses annexes, d'une part "ces magasins ne constituaient pas des clients entrant dans le cadre de l'activité normalement dévolue

euros, 83 800 euros et 117 000 euros en réparation de leur préjudice financier, outre la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue