concerné ; que faisant valoir que la prime versée jusqu'en 1982 avait été incorporée dans le salaire, la société Plastil a refusé de s'acquitter de cette prime, en excipant des dispositions de l'alinéa

sans rechercher si le bouleversement de l'économie du contrat n'était pas exclusif d'une simple modification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 112-2, alinéa

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460, alinéa 1 et 150, alinéa 1 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

statuant par de tels motifs quand les contrats en cause, dont celui de maintenance, concomitants et incluant une location financière, étaient interdépendants, la cour d'appel a violé l'article 1186, alinéas

6 et L. 482-1 du Code du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 482-1 du Code travail, ensemble

M... aux termes d'un débat tenu avec utilisation de la visioconférence, alors « que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

social est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

1995 par le conseil de prud'hommes de Colmar (Section commerce), au profit de Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

d'un certificat médical constatant une incapacité totale de travail de 15 jours ; que les éléments constitutifs des infractions reprochées à la prévenue sont donc réunis ; qu'elle sera déclarée entièrement

sur les intérêts civils et ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa

chargé d'instruire l'affaire a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 mai 2026, en application du second alinéa

observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ETONDO Mambulu, alias

[X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré entièrement responsable des préjudices subis par les parties civiles et d'avoir renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure

Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY Copie numérique de la minute délivrée le : 06 janvier 2026 à Me Pierre CAROSSO Me Henri TROJMAN PROCEDURE Clôture prononcée : 24 septembre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président, Madame Véronique PITE, Conseiller, Mme Florence SCHARRE, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Alicia

ORISIS GESTION [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Maxime ALCINA, avocat au barreau de LYON, plaidant