Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme K, représentée par Me Amchi dit L, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 10, M.

[P] et la société AMICA en indemnisation.

En statuant ainsi, alors que l'objet social de la société [Localité 5] Fitness est notamment l'exploitation par tous moyens de tous centres de remise en forme et amincissement, coaching minceur et sportif

X..., chargé d'une étude dans le cadre d'une collaboration amicale, n'était pas, dans ses relations avec la société Laser, dans un lien de subordination, caractérisant l'existence d'un contrat de travail

Toutefois, il ne fait état d'aucune attache personnelle ou amicale nouée sur le territoire en dépit de l'ancienneté alléguée de sa présence en France.

X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

PERE OU FILS, QUI ETAIENT SES GARAGISTES HABITUELS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE LE SERVICE DEMANDE RELEVAIT PLUS DE L'AIDE AMICALE QUE D'UN TRAVAIL PROFESSIONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE

Dominique X... a sollicité le concours du gérant de l'agence immobilière Gapi Orep avec lequel il entretenait des relations amicales aux fins de trouver un locataire pour l'immeuble dont il est propriétaire

Marc X...de lui avoir fait, alors qu'ils étaient assis sur un canapé, au cours d'une soirée amicale entre collègues pendant un séminaire.

Si la requérante fait valoir qu'elle s'est mariée à un ressortissant français le 20 mai 2023, elle n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'ancienneté de sa vie commune avec celui-ci.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il devait à Mme Y... la somme de 31 241,21 francs à titre de commissions et d'en avoir tenu compte dans la liquidation des droits respectifs des parties, alors

OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIONS C/ SAS BLAL venant aux droits de L'AMICALE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

JSA Prise en la personne de Maître [Z] [D] agissant en qualité de liquidateur de l'association AMICALE SPORTIVE DE [Localité 5] FOOTBALL, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal

[C] [Z], gérant de la SARL AMICA, a signé un engagement de caution personnelle et solidaire à objet général, à durée indéterminée, de cette société, pour un montant 20.000 euros en principal, augmenté

N..., précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Dijon (la SCP), a perçu une indemnité au titre de divers préjudices, dont celui résultant de la perte du droit de présentation ;

époux séparés de troubler son conjoint à sa résidence, sinon autorisé ce dernier à faire cesser le troubler par toutes voies et moyens de droit, même avec l'aide de la force publique si besoin est, - dit

en référé en date du 29 août 2012 délivrée par Carole Y... à Guillaume X..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, par jugement en date du 3 septembre 2012 : - dit

influer sur le sens de la décision ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, au regard de sa durée de présence sur le territoire français, de son intégration, de ses attaches amicales

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 10.