se soit opposée au contrôle de l'ANAH.

COUR D'APPEL DE PAU Cabinet du premier président ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT - CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT - Nous, Véronique GIMENO, vice-présidente placée

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’Anah de communiquer le rapport de contrôle au bénéficiaire de la prime, ni l’identité de l’agent chargé du contrôle sur place

à la charge de l’ANAH une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’ANAH une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 B du règlement général de l'ANAH : " Le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire peut procéder ou faire procéder à tout contrôle sur place pour l'instruction

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2023 et 12 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.

réalisation des travaux, ne pouvait éventuellement avoir de conséquences que, d'une part, sur le montant du loyer auquel le bailleur pouvait prétendre, d'autre part, sur le montant de la subvention ANAH

Au demeurant, une demande d'asile ne fait pas obstacle au placement en rétention.

A a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de l'ANAH.

[C] [D] ; Vu l'ordonnance rendue le 03 juillet 2023 à 12 heures 00 par le juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

DE TOULOUSE Minute 26/20 N° RG 26/00020 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJLY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 janvier à 15h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée

déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 28 mars 2023 notifiée le même jour à 10 heures 40, l'autorité administrative a ordonné le placement de

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [J] né le 09 Novembre 2001 à [Localité 1] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave Vu l'appel formé le 27 avril 2025 à 23 h 24 par courriel, par Me Anaïs

Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [V] [C] [E] de nationalité Syrienne né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] (SYRIE), a fait l’objet : d’un arrêté ordonnant son placement

Marc BAILLY,Président de chambre, M.Vincent BRAUD, Président Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise

deux arrêts prononcés en matière d'assistance éducative, par la cour d'appel de Lyon, le 25 février 2002, le premier ayant dit sans objet l'appel formé par Mme X..., grand-mère maternelle de la mineure Anaïs

maintien au centre de rétention de : [C] [G] [W] né le 12 Juillet 1990 à [Localité 1] (GABON) (99) de nationalité Gabonaise Vu l'appel formé le 02 octobre 2025 à 21 h 22 par courriel, par Me Anaïs