économique ; "aux motifs que selon les avis d'imposition fiscale qui ont été communiqués, les revenus d'Hubert Y... et de son épouse avaient été respectivement de 19 811 euros et 4 494 euros pour l'année

, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of the applicants is set out in the appendix.

d'emprisonnement du chef d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans ; " aux motifs qu'il est établi par le procès-verbal de gendarmerie que X... a connu les époux Y... il y a de nombreuses années

Y..., directeur et propriètaire de la clinique Pasteur, un contrat lui conférant le droit d'exercer son art à titre exclusif dans cet établissement, contrat stipulé "renouvelable d'année en année, la partie

[T] a consenti une extension de la garantie de passif l'étendant aux comptes de la société Extia au titre de l'année 2013. 3.

de : 1 / La société à responsabilité limitée Manufacture des cuirs d'Angers "L'Aiglon", dont le siège est ...

, 18, 24 et 493 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit que seront confondues dans la limite de 20 ans

à compter du jour où elle en avait eu connaissance, pouvait réclamer les arrérages d'allocations supplémentaires indument versées à l'assuré dans la limite de vingt ans ; qu'en jugeant pourtant qu'elle

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre Alain Z... du chef de viol sur mineure de quinze ans

dans un contexte infra-familial pesant et pendant plusieurs années ; qu'il doit être également tenu compte du très jeune âge des victimes au moment des faits (quatre ans pour Sébastien X..., neuf ans

,   Ana Maria Guerra Martins,   András Jakab , judges , and Crina Kaufman, Acting Deputy Section Registrar , Having regard to: the application (no.

applicable à l'issue de l'exécution d'une peine d'emprisonnement de 7 ans à l'encontre du demandeur, arrivé en France depuis l'âge de 12 ans et qui y réside habituellement depuis 30 ans, et qui se borne

depuis six ans et qu'enfin, sa bonne santé lui permet encore de travailler.

et de liquider d'ores et déjà le préjudice économique, postérieurement à la date du 1er juillet 1994; qu'ainsi le préjudice économique total des parties civiles s'établit, par an, à : 300 000 x 30

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1994, qui, pour attentat à la pudeur sans violence sur mineur de 15 ans, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

[B] fait valoir que c'est la deuxième année consécutive qu'il propose sa candidature dans un domaine, la mécanique, dont il est spécialiste et qui le passionne depuis vingt-sept ans.

de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. 7.

d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans ; qu'en limitant le rappel d'indemnité légale de licenciement alloué