; que la possibilité ouverte par le législateur de piloter jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans ne résulte pas de la volonté de l'employeur mais seulement d'un choix individuel exprimé par le salarié qui

d'emprisonnement dont 3 ans ferme ; "aux motifs que les agissements sont particulièrement graves s'agissant d'abus sexuels commis sur un enfant de 9 ans qui est resté traumatisé ; que la gravité des

grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le droit du salarié à restitution de sa participation, à l'égard de l'organisme gestionnaire, se prescrit par 30 ans

limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans

de réclusion criminelle, la confusion d'une peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée le 19 mai 1993 par la cour d'assises des Alpes-Maritimes pour vols à main armée commis le 11 avril 1989

Y..., âgé de 50 ans au moment des faits, avait noué une relation très ambiguë avec une fillette de 11 ans, rencontrée par hasard lors de ses déplacements à Moorea et avec laquelle il n'avait aucun lien

1 / que la convention collective nationale des sociétés d'assurance prévoyant en son article 93 la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite non seulement à l'âge normal de 65 ans

d'emprisonnement dont trois ans et dix mois avec sursis assortie d'un délai d'épreuve de trois ans prononcée le 3 juin 1997 par le tribunal correctionnel de Coutances ; "aux motifs que Léonardo X..

Y... a été condamné, prévoyait que la cour d'assises pouvait, par décision spéciale, élever la durée de la période de sûreté à trente ans lorsque la victime était un mineur de quinze ans et que le meurtre

des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt en date du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; - Y...

Il explique que pour avoir une retraite à taux plein il va devoir travailler jusqu'à 67 ans alors qu'il aurait pu bénéficier du régime de la Poste à 60 ans.

il aurait pu bénéficier du régime des carrières longues et liquider sa retraite à 60 ans et qu'il ne pourra prendre sa retraite à taux plein qu'à 64 ans en 2023.

maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective de l'animation

Annie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 27 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de vol et violation du secret professionnel, a déclaré

sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SPE "BLANC BRUN", partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Annie

révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve (6 mois) accordé à Robert X... par le premier jugement du 21 mars 1989, la révocation, à concurrence d'une année, du sursis avec mise à l'épreuve (2 ans

« si elle avait consenti un prêt in fine remboursable sur 24 ans », et en la déboutant de cette prétendue demande au motif qu'elle admettait dans ses écritures que « sur des durées supérieures à 15 ans

[X], la peine d'emprisonnement encourue est non pas de dix ans, mais de sept ans ; qu'en se prononçant ainsi quand, après réduction du tiers, la peine d'emprisonnement encourue était de 6 ans et 2/3 d'une