LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme GRIESSER, dont le siège est à Carros (Alpes-Maritimes), zone industrielle, Carros Industrie

courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Guer à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) la carte

C... aux cours à la carte réglementés du centre national d'enseignement à distance (CNED) pour l’enseignement scientifique au titre de l’année scolaire 2025-2026 et de procéder à la rectification des mentions

que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de fraude fiscale par soustraction à l'établissement de l'impôt et omission de déclaration ; "aux motifs qu'il est constant que pendant les années

Les cartes de crédits téléphoniques étaient des cadeaux clients ainsi que les cigarettes et les cigares.

condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende et, statuant sur l'action civile, l'a déclaré responsable, in solidum avec Mme Z..., du préjudice subi par Mmes Anne-Marie

de paiement ou de carte visant l'achat de contenu via diverses plateformes.

A titre d'exemple, OSC a vu ses ventes diminuer de 120 millions de cartes à 40 millions de cartes en l'espace de 3 années auprès de son client Orange Telecom.

Postérieurement à cette intervention, le véhicule a continué à présenter des dysfonctionnements similaires au cours de l'année 2023. Il est tombé en panne en octobre 2023.

- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, présent lors de la mise à disposition.

1, 132-10 et 132-11, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre C... à la peine de 2 années

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 18 mai 2020 au 17 mai 2021, une carte de séjour pluriannuelle pour la période du 1er décembre 2021 au 30

motifs que l'académie du tourisme, des hôtesses et des stewards est un établissement supérieur dispensant une formation dans le domaine du tourisme et des voyages, elle a diffusé dans le courant de l'année

d'affirmer que Jean-Marie Y... était en possession du véhicule litigieux entre le 9 mai et le 12 juin 1986 ; "alors que, d'une part, en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années

. ; que s'agissant d'un étranger dont la carte de séjour temporaire était périmée depuis le 22 juin 1993, dont le récépissé de demande de carte de séjour n'était plus valable depuis le 10 avril 1994

personnel du dirigeant, et contrairement à l'intérêt social ; qu'au cas d'espèce, en exigeant de Roger X...qu'il rapporte la preuve que les dépenses effectuées avec les fonds retirés au moyen de la carte

L'article 21 – 13 du Code civil exige d’avoir joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant la déclaration.

bancaires ; que le titulaire du compte bancaire servant au fonctionnement de ces cartes (compte 00013824513, ouvert au Crédit Martiniquais) est la SARL Mod'Appart ; que l'utilisateur habituel de ces cartes