ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mercredi huit octobre deux mil vingt cinq, COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la personne responsable de la gestion de la fontaine Villeverte : 2.

d’une sente privée et que cette dernière avait voulu cacher l’existence de cette fontaine à la mairie.

Angelo, légataire universel de Dominique X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a relaxé Ange-François X... des chefs d'usage

Ange X... C/ Mme Béatrice Y... M. Louis Z...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

l'annulation de la vente ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts Y... versaient aux débats un reçu daté du 12 janvier 1991 qui mentionnait " pour le loyer année

Charles Y... au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1973 ; qu'à concurrence de cette somme, les conclusions de la requête de M.

, systématiquement inférieur au nombre moyen de désignations de chaque administrateur judiciaire et si, cette inégalité ne s'était pas encore aggravée à partir de l'année 2015 (sept désignations) pour

Mme Anne-Sophie B...- A... Mme Haude C...

MONTMIRAIL (MARNE) ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE, A BON DROIT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 72-788, DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, QUE LORSQU'UN DELAI EST EXPRIME EN MOIS OU EN ANNEES

aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI La Fontaine à payer à la société INSSEL la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI La Fontaine ;

SEMADER [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Béatrice FONTAINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Philippe BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 2°/ Mme Anne-Marie

X...indique que si l'EARL LA CLAIRE FONTAINE représentée par M.

Sur les mesures correctives offertes à la commune de Villars-Fontaine : 24.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2011 6ème Chambre A ARRÊT No 1314 R.G : 10/06714 Mme Anne-Claude X... C/ M. Jérôme Y...

En troisième lieu, contrairement à ce qu’il soutient, le requérant a été évalué au titre de l’année 2018 et au titre de l’année 2019, l’entretien professionnel d’évaluation concernant cette année s’étant