d'un arrêt rendu le 19 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Compagnie Cargill, dont le siège est à Saint-Germain en Laye (Yvelines), rue des Gaudines

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Françoise Gaudin

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère.

rue Lardenoy 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Rosan X... ... 97180 SAINTE ANNE

DEFENDERESSE AU CONTREDIT : Madame Danielle Y...épouse Z... ... ... 97180 SAINTE-ANNE Comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Valérie PLOUTON, Plaidant, avocat au barreau de LYON Madame [L] [I] [P] épouse [O] née le 08 Janvier

[W] [Y] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Franck

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, Madame Françoise Gaudin

APPELANTE SARL LE CALYPSO Les Acacias Anse Marcel 97150 SAINT-MARTIN Non comparante. INTIMÉE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE B.

Boisneuf-Le Bourg 97121 GUADELOUPE Représentée par Maître Daniel DEMOCRITE (Toque 46) substitué par Maître Nicolas DESIREE, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Robert X... ... 97121 ANSE-BERTRAND

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2025, Mme B A, représentée par Me Gaudin, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

X..., notaire associé de la SCP Gaudin-Poincet-Marçais, assisté de M.

2000, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2001, de la CFP de l'année 2001, des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2002, de la CFP de l'année 2002, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2003, de la CFP de

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseiller, qui en ont délibéré.

Saint John Perse 97110 POINTE-A-PITRE Non comparante ayant pour conseil Me Frantz CALVAIRE, (TOQUE 26), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle Véronique Lucie X... ... 97180 SAINTE-ANNE

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Mme Anne-Laure

En pratique, la rentabilité locative nette de travaux s'est établie à : - 6,6 % pour l'année 2008, - 8,4% pour l'année 2009, - 8,8 %pour l'année 2010.

[D] née le 18 Août 1970 à [Localité 6] (44) [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée

[A] née le 12 Janvier 1952 à FERRIERE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller.