la prescription ne commence qu'à partir de la dernière remise ou délivrance ; "qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les derniers faits délictueux reprochés sont antérieurs de moins de trois années

S... coupable des faits de récidive d'importation, de transport, de détention et d'acquisition non autorisés de stupéfiants entre le 1er janvier 2014 et le 9 décembre 2014 ; "aux motifs propres que ce

état de leur absence de relations, et deux autres témoignages relatant deux autres épisodes, en des circonstances de lieu et de temps totalement différentes, venant confirmer que, depuis plusieurs années

19, alinéa 2, du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a condamné Habib A... à une peine d'emprisonnement ferme de 16 années

... a maintenu ses déclarations quant à la participation d'Ali X... au trafic de stupéfiants en dépit des dénégations de ce dernier ; qu'il n'y a pas lieu d'entendre de nouveau Mlle Y..., plusieurs années

E... coupable des délits d'acquisition illicite, d'importation illicite et d'importation sans déclaration préalable de stupéfiants, tels que visés à la prévention sauf à préciser que les faits ont été

LE MONDE DE HARRY, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, avocats au barreau d’AVIGNON,

à 313-9 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; L'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce qu'il a condamné Jean-Loup Y... à une peine d'une année

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

B E aux sociétés Asturienne, Imerys Toiture, Ardoisières d'Angers, à la SMABTP, à la MAF, en sa qualité d'assureur de M.

Y... a produit en cause d'appel les déclarations de revenus de son étude pour les années 1994, 1995 et 1996 desquelles il résultait, comme il est indiqué dans ses conclusions devant la cour d'appel, que

des fins de la poursuite, et débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs que " la loi dispose qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années

X... faisait l'effort de distinguer période d'activité par période d'activité et, au sein de chaque période d'activité, année par année, aux fins de démontrer, pièces à l'appui, que chaque année contestée

[B] a été engagé en qualité d'ouvrier polyvalent le 1er mai 2001 par la société Imerys Fused Minerals [Adresse 2] devenue Imerys [Adresse 2] (la société).

T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2017, qui, pour infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande de marchandises

a déclaré Georges et Willy X... coupables de banqueroute par tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ; "aux motifs qu'en l'espèce, il importe

A... pour des échanges de cannabis, qu'il fait remonter au cours de l'année 2015 ; qu'entendu sur l'origine de la somme de 15 000 euros en espèces trouvée à son domicile dans une enveloppe, M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 9 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation sans déclaration