.-74100 ANNEMASSE Mme Cécile Y... épouse X...

Avril 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [S] [L] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Simon

DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors

DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors

audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Représentés à l'audience par Me Anne-Cécile

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 Assistée de Me Caroline MERCIER-HAVSTEEN et Me COLAS-BERNIER Anne-Cécile

07 avril 2026 MINUTE N° 26/306 N° RG 26/00180 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RTVK PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière lors des débats et de Cécile

[R] [Q] en qualité de juge commissaire et Mme Cécile Calmels en qualité de juge commissaire suppléant. Nomme la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire liquidateur, demeurant [Adresse 4].

DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors

MINAULT PATRICIA Me Bernard RIDET Me Stéphane CHOUTEAU Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT Me Claire RICARD Me Pierre GUTTIN Me Martine DUPUIS Me Franck LAFON Me Christophe DEBRAY Me Anne-Laure

s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, (rédacteur) Mme Pascale BOYER, conseille, qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Cécile

de mandataire ad'hoc de la société LEADER SECURITE PRIVEE Dont le cabinet est placé sous administration provisoire de Maître [R] [L] et de Maître [M] [V] [Adresse 3] Représenté par Me Emmanuelle SIMON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Cécile

à 4 000 tonnes et portées, pour les années 2007, 2008, 2009 et 2010 à 4 500 tonnes.

Valentin Le Dily, Mme Sybile Lucchini, Mme Marine Simeone, M. Jean-Baptiste Noé, M. Louis Durin, M. Damien Challamel, M. Benoît de Lapasse, M. Renaud Almeras, Mme Yasmine Loraud, M.

paires et la première moitié les années impaires, - renvoyé la cause et les parties à l'audience collégiale du 7 novembre 2011, - réservé les dépens.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile

-au début de chaque année subséquente, les parties se consulteront de bonne foi et fixeront l'exigence annuelle applicable à cette année.

. - signé par Gérard FEY, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Etienne BD..., 45 / de Mme Simone ZB..., épouse BD..., demeurant ensemble ..., 46 / de M.