2018 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

2018 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

2016 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

pour le calcul de la liquidation de sa pension militaire de retraite, d'une part de congés de fin de campagne octroyés à l'issue d'une affectation outre-mer en 1977 et 1978 et, d'autre part, d'une bonification

En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

En ce qui concerne la nouvelle bonification indiciaire : 11.

demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 287,72 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices résultant de la non-attribution de la nouvelle bonification

d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.

d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.

A ont été acquis au cours des années 2015 à 2022.

Aux termes de l'article b du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

En deuxième lieu, la requérante estime qu'elle aurait dû bénéficier de deux points de bonification en raison de son âge, le barème octroyant une bonification de 0,5 point par an au-delà de 28 ans alors

Pour le calcul de la durée d'assurance, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article 12 et des majorations de cette durée prévues par

d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année ".

LES OURS, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentés par la SELARL F.D.A, avocats postulants au barreau de BONNEVILLE Représentés par la SARL 08H08 AVOCATS, avocats plaidants au barreau

Selon l’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’État : « La nouvelle bonification indiciaire

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté non daté par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a attribué le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Anne Menasseyre, présidente rapporteure, - les conclusions de M.

B et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, ce que confirme d'ailleurs la décision de rejet du recours gracieux de l'agent, qui rappelle que la fin du versement de la bonification procède