application lodged on 3 September 2013, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Ms Elizabeth Mary Carol Beverley, is an Australian national, who was born in 1943 and lives in Arundel

Son conseil s’arrangea avec l’administration carcérale pour qu’elle pût être présente dans l’enceinte du tribunal le jour de l’examen du recours de l’accusation, mais le juge décida de ne pas l’autoriser

MASOTTA de la SELARL ALTEO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE A LA REQUETE EN DEFERE : Madame [T] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SEP ALAIN ARMANDET

artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur

The courses which the applicant underwent were concluded within eight months of his recall and no further courses were arranged during the following sixteen months before his next review.

TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Mme [Y] [F] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

A..., représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Vinckel Armandet Le Targat Barat Baier, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d’expertise aux

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, le centre hospitalier de Narbonne, représenté par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocats Vinckel, Armandet, Le Targat,

ARMANDLe greffier, Signé J.

Kullic, demeurant ..., les Essarts àrand-Couronne (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit de : 18) M.

de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Vincent LE JUNTER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alain ARMANDET

POLYCLINIQUE [Localité 12] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social [Adresse 10] [Localité 7] Représentée par Me Alain ARMANDET de la SELARL VINCKEL - ARMANDET

    The domestic proceedings are similar to those described in Larrañaga Arando and Others v. Spain (dec.), (no. 73911/16, 25 June 2019) and Martínez Agirre and Others v.

avocat au barreau de PARIS, toque : C1410 INTIMÉS Madame [D] [L] épouse [G] née le 11 novembre 1968 à [Localité 7] (92) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique PERRAN-ARRINDELL

APPELANTS Monsieur Noureddine X... ... 75015 PARIS représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Belgin PELIT-JUMEL) (avocats au barreau de PARIS, toque : K111) assisté de Me Marine D'ARANDA

Compensation claims under legislation for victims of terrorism refused on the basis that deceased had been members of ETA: inadmissible [This summary also covers the decision in the case of Larrañaga Arando

; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 231 July 2019 Larrañaga Arando

GIRAUD-34000 MONTPELLIER Ayant pour avocat Me ARMANDET, 849 Rue Favre de Saint Castor-34080 MONTPELLIER PARTIES CIVILES : - Z...Jérôme ... -Z...Michel ... -Z...Vincent ...