des temps de pause prévus par les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail incombe seulement à l'employeur ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme U...

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

n'est pas contesté que l'incendie du 10 août 2001 a été provoqué volontairement comme établi par les deux rapports d'expertise, qui ont relevé la présence à l'étage d'alcool éthylique et de paraffine

[D] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-20 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Lionel A..., le

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

472 et 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa version applicable

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-9, 441-10, 441-11 du Code pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du

265 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard L... coupable d'association de malfaiteurs

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen, proposé pour M.

de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale et de la notion de "transport le moins onéreux compatible avec l'état du bénéficiaire" ; que la société expose en effet qu&apos

Ce courrier mentionne comme objet "votre inconsistance dans les avis portés sur mes candidatures" et contient notamment le passage qui suit : "on ne peut constater sur ce point que votre

par décision spécialement motivée, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 131-30, 2, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu

agréé sur le fondement de l'article L. 4614-12-1° du code du travail ; qu'en l'espèce, par une délibération du 10 octobre 2016, le CHSCT a décidé de recourir à un audit extérieur aux fins d'examiner les

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.