Y... à leur payer 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que les époux X...

Aux termes de l'article 1156 du code civil, l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 27 et 28 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1156 du code civil applicable en l'espèce, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1156 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

3 précité ne mentionnait pas explicitement d'avance en compte courant d'associé, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation du principe précité et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Dans ces conditions c'est à bon droit que le premier juge a recherché la commune intention des parties en application de l'article 1156 du Code civil.

La SARL Agence Albert Ier fait valoir qu'en vertu de l'article 1156 du Code civil, « on doit, dans les conventions, rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes » ; qu'or les

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Selon l'article 1156 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et du régime général de la preuve des obligations, 'On

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

En application de l'article 1156 du code civil, la jurisprudence admet que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue du pouvoir du mandataire est

En application de l'article 1156 du code civil, la jurisprudence admet que le mandant peut être engagé sur le fondement du mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue du pouvoir du mandataire est

La SCI La Forestière demande à la cour de : - vu le jugement du 25 octobre 2012 ; - vu l'article 1156 du code civil ; - vu les pièces produites ; - débouter l'agence Katz de l'ensemble de ses

1154 du code civil, et d'avoir condamné les consorts K... à payer aux médecins preneurs diverses sommes au titre de l'article 700 du code procédure civile ; Aux motifs propres que la cour rappelle que

* * * Par conclusions du 30 septembre 2019 fondées sur les articles 1134 et 1156 du code civil, MM.

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter