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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00270
2 mars 2017
2 mars 2017
[K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10148
14 juin 2016
14 juin 2016
1315, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du Code de procédure civile, que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont déniées, il appartient aux juges
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01168
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01169
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1324 du code civil et 287 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab6f
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon les dispositions de l`article 1324 du code civil la cession de créance n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210829
19 novembre 2020
19 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle2ème Chambre
65a8d272e12c85000874aeac
16 janvier 2024
16 janvier 2024
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b72
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[E] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10738
15 décembre 2021
15 décembre 2021
1324 du code civil en sa rédaction applicable à l'espèce et 287 et suivants du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE QUE lorsque l'écrit et la signature d'un acte sous seing privé sont déniés il
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33cbd20aa057d9f386f
28 avril 2022
28 avril 2022
Réponse de la cour : Conformément aux articles 1321 et 1322 du code civil dans leur version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, et donc applicable aux cessions de créance intervenues postérieurement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00442
13 avril 2010
13 avril 2010
1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque la signature d'un acte est méconnue, il appartient à celui qui se prévaut de cet acte de prouver la
Source officielleChambre 1-2
65a0e6cc5bbe450008b2cc06
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1690 susvisé ou de l'article 1324 du code civil.
Source officielle4e Chambre B
61635158a2ead9ed860b6f8b
28 mars 2011
28 mars 2011
1690 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e46d
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros d'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10417
28 mars 2018
28 mars 2018
L. 2325-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 de ce même code ; 4/ ALORS QUE l'absence de volonté de s'engager n'est pas une cause de nullité de l'acte unilatéral
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
785 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6137238ccd5801467740b3fa
19 décembre 2000
19 décembre 2000
287 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1324 du Code civil ; 2 / que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résultait tant des conclusions
Source officielleChambre civile
69ce0699cdc6046d47d3698d
1 avril 2026
1 avril 2026
En effet, l'acte de cession de créance du 5 juillet 2018 est incomplet et irrégulier notamment en ce qu'il n'est pas assorti d'un bordereau conforme aux dispositions des articles 1324 du code civil, L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100570
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officiellePage 14 sur 734