X... et la société MIC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

450 du code de procédure civile

[W] ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

1535-1 du code de procédure civile " Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131 1 et suivants du code de procédure civile.

Il est statué sur ce moyen après avis de la première chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile. Enoncé du moyen 6.

Il y a donc lieu de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, lequel pourra, en application de l'article 131-8 de ce même

1565 et suivants du code de procédure civile.

[R] [P] et Mme [J] [P] demandent à la cour de : ' Vu les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu le protocole d'accord transactionnel, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

En conséquence, il convient de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, selon les modalités fixées au dispositif de la

Il convient de rappeler qu’en application des articles 1535-3 et 1535-5 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent

L'article 1565 du code de procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre

EXECUTOIRE ( articles 1565 et suivants du code de procédure civile ) Mme SEVELY, Juge M.

1565 et 1568 du Code de procédure civile.