A titre subsidiaire sur le fondement des articles 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil : -CONDAMNER in-solidum la société GROUPAMA prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [R] [O

4 de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le règlement du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de la vallée de la Seine et de l’Oise ; - il méconnaît l’article R.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

incombe à l'assuré ; que cette dissimulation diminuait l'opinion du risque pour la CACM comme le prouvent en tant que de besoin les dispositions de l'article A 335-9-2 du Code des assurances qui prévoient

480 du code de procédure civile. 2°) ALORS QU' en considérant que l'article 2.1 2.8 de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2013, qui concerne « les personnels dont l'activité

R. 761-1 du code de justice administrative et d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

La société [Z], demanderesse, sollicite du tribunal de céans de bien vouloir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat

méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que l'article 2.3 du règlement de la zone UOC du PLU ; - l'implantation des lots n° 33 et n° 34 méconnaît l'article 2.2. du règlement de la

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré

Aux termes de l'article B.2.1 des dispositions du règlement du PLUm communes à toutes les zones reprenant pour partie les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, et dont il y a lieu

A-Incendie, explosions et risques annexes; . B- Tempête, neige ou grêle ; . C Catastrophes naturelles (dans les conditions prévues à l'article 2.3) ; . E - Dégâts d'eau ; . F- Vol ; .

R. 442-1 du code de l'urbanisme est méconnu ; - l'article C.2.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de Nantes Métropole est méconnu ; - l'article C.2.4 des dispositions

pour l’accès piéton, le projet litigieux méconnaît l’article UB3 du PLU ; - le projet méconnaît les règles de sécurité incendie ainsi que l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les

B... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[EK] et [V], ils invoquent leur responsabilité délictuelle au visa des anciens articles 1382 et suivants du code civil.

En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 2.4.4.4. du règlement de la zone UM 35 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Sont considérés comme : / - arbres de petit développement

[Z] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.