700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Elle ne sollicite aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Y... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

220 du Code civil que lorsqu'un emprunt n'a pas été conclu du consentement des deux époux, la solidarité entre eux n'a pas lieu, à moins que ces emprunts ne portent sur des sommes modestes nécessaires

Mme [P] soutient sur le fondement de l'article 220 du code civil, que l'offre de crédit du 26 février 2016 a bien été souscrite par les deux époux et que les sommes empruntées ont servi au remboursement

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Il résulte également de l’article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

220 du Code Civil des dettes ménagères, telles comme en l'espèce les cotisations sociales obligatoires, les majorations et pénalités de retard ainsi que les frais exposés par la Caisse pour en obtenir

en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur l'obligation solidaire de Mme [C] à la dette locative': Mme [B] [C] divorcée [K] conteste l'application à la dette locative de la solidarité entre époux prévue à l'article 220 du Code civil dès

Elle font valoir que Monsieur C... est en tout état de cause tenu des emprunts sur le fondement des dispositions de l'article 220 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Par conclusions en réplique visées par le greffe le 22 mai 2025, [G] [N] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.111-7 et L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

X... invoque les dispositions de l'article 220 du code civil au terme duquel chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants