Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'arrêt attaqué a autorisé des perquisitions fiscales dans les locaux des sociétés Ave Foch 22, Fashion TV SNC

167, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient, notamment, que le juge d'instruction avait le pouvoir, en vertu de l'article 81, alinéa 1er, du même Code, d'ordonner, de sa seule

Ainsi, le ministre n’établit pas avoir délivré les informations préalables prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

, certes, dans son article 1, que « 3.

L. 223-2 et R 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du même code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie

695-22 à 695-24 du code de procédure pénale n'est établie et que rien ne fait obstacle à la remise de M.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.