- rejeté la demande de la SA Diac formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Diac aux dépens.

Il en résulte que la signification de l’acte selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile est parfaitement régulière et opposable à M. [V] [D].

L651-2 du code de commerce condamné solidairement Madame [W] [C] née [P] et Monsieur [T] [C] à payer à la SELARL [1]', ès-qualités, une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

Ordonnance n 13 ------------------------- 22 Avril 2026 ------------------------- N° RG 25/01620 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKOP ------------------------- [H] [Y] C/

La décision, susceptible d'appel, est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; Vu, ensuite de l'appel interjeté par M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration

et subsidiairement la forclusion de l'action en application des articles L 133-3 du Code de commerce et L 224-63 du Code de la consommation en l'absence de lettre recommandée adressée dans les 10 jours

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Par exploit ensuite du 22 juillet 2022, Mme [D] [V] et M.

227-6 du code pénal ; SUPPRIME les droits de visite de Monsieur [V] [D] à l'égard des enfants [N] et [K] [D] et INVITE ce dernier à ressaisir le juge aux affaires familiales pour faire évoluer ses droits

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant,

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

ARRET N°179 CP/KP N° RG 22/00015 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GOFN S.A.S. ODALYS PLEIN AIR C/ [V] [V] [V] [F] [A] [R] [Y] [K] [K] [W] [L] [B] S.A.R.L.

468 alinéa 3 du code civil, Vu l'article 117 du code de procédure civile, - déclarer nulle l'action introduite par Mme [O] [V], à titre subsidiaire, Vu l'article 1728, 2° du code civil, Vu l'article

PC/HB Numéro 26/1635 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 03 juin 2026 Dossier : N° RG 25/00276 N° Portalis DBVV-V-B7J-JCPC Affaire : S.N.C.

Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative.

L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.