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1 014 résultats pour « Article 229-VII.07 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f16

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

conformément aux dispositions de l'article 699 du code précité.

Source officielle

Page 14 sur 51

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TJ

JAF Cabinet 1

697bfdc1cdc6046d472f125c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

  Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017   ; voir également Buzadji c.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d604cdc6046d4792f085

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a218edcdc6046d47f95338

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[L] demande au tribunal de : " Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu le décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu l'ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1992 du code civil, Vu la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef76

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Sur les demandes formulées par voie de conclusions d'incident Les demandes relatives à la communication des pièces L'article 9 du Code de Procédure Civile pose le principe selon lequel il incombe

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b57d

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

X... à payer aux époux Y... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[D] [R] et doivent donc être considérés comme des supports durables visés à l’article L.222-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455630

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L] le remboursement du prêt Le juge aux affaires familiales ayant dit, sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

La société MAAF fonde expressément son action récursoire sur l'article 33 (alinéa 3) de la loi no 85-677 du 5/ 07/ 1985 (devenu l'article L. 211-25 du Code des Assurances) qui dispose : Lorsqu'il est

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6803029105dbedc230

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[L] [S] et Mme [B] [G] ensemble la somme de 1500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b83acdc6046d474469b6

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

au livre VII du code de la consommation à l'égard d'un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670f58414ad0d5ee7d7e5bf2

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Sur la demande au titre du travail dissimulé: L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8 221-5 2° du même code dispose notamment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC004271113

Admin. suprême

3 septembre 2024

3 septembre 2024

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3a6

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

222-9,222-44,222-45 et 222-47 du Code Pénal.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8229a603a692910c2e1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par conclusions notifiées le 22 juin 2023, Monsieur [B] [N] a demandé de : Prononcer le divorce des époux [N]/[D] par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, Ordonner la mention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007

Admin. suprême

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1 des directives 92/56/CE et 98/56/CE du Conseil, et la disposition prévue à l’article 4, alinéa 9, de la loi n o 223 du 1991 qui, dans la décision contestée, est prise comme fondement de l’exclusion

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

643106fe28558704f52e6cb6

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2023 N° RG 22/02577 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEBV AFFAIRE : [C]

Source officielle