700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné monsieur [R] à payer à l'URSSAF Île-de-France la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[T], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Condamner la partie perdante à payer aux concluants la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[A] [N] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - confirmer le jugement en ce qu'il a : * débouté M.

450 du Code de Procédure Civile

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

642 du code de procédure civile.

[E] [T] sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

[C] de leur demande de condamnation de la SA RLF sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que les frais de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile -réserver les dépens, MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise ; Aux termes de l’article 145 du Code de Procédure Civile

La cour relève que malgré la dénomination retenue, cette convention ne s'analyse pas comme un marché à forfait au sens de l'article 1793 du code civil mais comme un contrat d'entreprise au sens de l'article