Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 127 résultats pour « Article 253-6 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
LEGIARTI000030955676
Le statut de l'usage doit être conforme au catalogue national des usages phytopharmaceutiques mentionné à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Article D761-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
La cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 précomptée sur un avantage de retraite servi par un employeur est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 133-5-3, aux articles R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243
Article R48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
en électricité ; 6° Contraventions réprimées par l'article R. 413-5-2 du code pénal ; 7° Contraventions réprimées par le premier alinéa de l'article L. 321-1-1 et par les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du code de la
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : article R. 321-6 du code de l’organisation judiciaire,
Article 29-1
-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.
Article D1313-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75
Ses membres sont choisis parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, de matières fertilisantes, supports de culture et leurs adjuvants
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de
Article 3
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1 -Code pénal Art. 432-13 II.
Article R1313-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 75
Le directeur général prend, au nom de l'Etat : 1° Les décisions relatives aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture
Article 263-8
Les policiers adjoints exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale ainsi que celles qui résultent de la rédaction, respectivement, des articles L. 5332-6 et L. 6342-2 du code des transports.
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
Article L725-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20
Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent
Article 1
12 du code monétaire et financier ; b) A l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; 2° Les articles L. 131-1-1, L. 313-12-1 et L. 313-12-2 insérés dans le même code par la même loi.
Article 41
Les installations soumises à l'article L. 229-6 du code de l'environnement respectent les dispositions du présent article.
Article 847 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84
Sont exonérés des droits d'enregistrement : 1° Les actes prévus à l'article 342-10 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique ; 2° Les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre de la procédure prévue aux articles
Article 1753
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 92
A, à l'article 1788 A, aux articles 1789 et 1790,1810 et 1815, aux articles 1837 à 1839,1840 B, 1840 I et 1840 O à 1840 Q, aux articles L. 3515-6-12, L. 3351-11 et L. 3351-12 et L. 3351-13 du code de la santé publique, aux articles L. 664-26 et L. 664
Article 11
Les articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
Article R3125-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15
La commission d'enquête prévue à l' article L. 1621-6 du code des transports est présidée par un officier général.
Article 47
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-16, Art. L232-25, Art. L232-26, Art. L950-1 -Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 Art. 6 -Code rural et de la pêche maritime Art. L524-6-6 IV.
Article R741-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 30
. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles R. 741-10 et R. 741-24 du présent code.
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