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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204703_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C310205
27 mars 2025
27 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454557.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleChambre du Surendettement
626cd31ebd20aa057d9f383f
29 avril 2022
29 avril 2022
Elle a soutenu qu'avec l'argent de la vente de la maison, le [33] a été désintéressé en totalité ainsi que la société [26], la société [32] et le [34].
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
des dispositions du 6° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311499_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'enfant ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 21 de la directive " Accueil " n°2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle1ère chambre
DTA_2101732_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b594
17 avril 2008
17 avril 2008
de conduire ; infraction prévue par l'article L. 223- 5 § V, § I du Code de la route et réprimée par les articles L. 223- 5 § III, § IV, L. 224- 12 du Code de la route
Source officielle6ème Chambre
653a069ad0451e8318d0ea27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
En application de l'article R 713-4 du code de la consommation, les convocations et demandes d'observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301171_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'erreur de droit quant
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512290
29 octobre 2020
29 octobre 2020
75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110362
16 septembre 2020
16 septembre 2020
Selon l'alinéa 1 de l'article 33 VI de la loi nº 2004-439 du 26 mai 2004, dont les dispositions sont expressément invoquées par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301223_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Cette situation, contraire aux dispositions de l'article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L 123-1 du code général de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03539
24 janvier 2018
24 janvier 2018
de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ff6d
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielle2ème chambre sociale
679334ca54e6f046d26ca47a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
- siège des lésions : inconnu - nature des lésions : inconnue.
Source officielleChambre pôle social
67ef68c76b85edc07d3454dc
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2404717_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2209403_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par courrier en date du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être
Source officiellePage 14 sur 735