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9 522 résultats pour « Article 320-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_25NC00208_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

Source officielle

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CA

2ème Chambre

635236dc8c924eadffcc4888

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201200

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ne peut trouver à s'appliquer ; qu'en l'espèce, Ferrari n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route ; que l'assureur ajoute que, même à supposer l'article 1583 du code

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle indique que les consorts [W] n’avaient pas qualité à soulever une fin de non-recevoir alors qu’elle peut seulement appuyer les prétentions d’une partie en vertu de l’article 329 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

dissimulation d'activité par les articles L. 324-9 et L. 324-10 b) du code du travail, et depuis la loi du 21 décembre 2011 comme dissimulation d'emploi salarié par les articles L. 8221-1, 1° et L. 8221

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

de nullité fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que cette exception, soulevée devant le tribunal, a été reprise devant la Cour; qu'il résulte des dispositions des articles

Source officielle
CA

3e Chambre B

60376037d861133d87439c0b

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

700 du code de procédure civile, Déboute la société AGPM Assurances de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société AGPM Assurances aux dépens de première

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d7c

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

L. 321-2, R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du

Source officielle
TA

Juge des Référés 3

DTA_2506112_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le premier alinéa de l’article L. 323-4 du code de l’énergie ne peut être lu comme le fait la société CGST Pierre. Le pylône a été régulièrement implanté à l’origine.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200881

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route. 11.

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd3b

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

000 francs et de 11 lingots d'or ; " aux motifs propres que le prévenu B... ne pouvait pas être considéré comme un " voyageur " au sens des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 août 1973 ;

Source officielle
CC

cr

6079a8219ba5988459c4bd96

Cassation

19 juin 1984

19 juin 1984

HUGUETTE, VEUVE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être interprétées comme faisant échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article 114 du code de procédure pénale protectrices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 23 Octobre 2007c/Monsieur X

6253cac6bd3db21cbdd8c05d

Appel

14 mars 2008

14 mars 2008

321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à SIX MOIS d'emprisonnement.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

65cd1218e3c16e330fea14c6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742241b

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-3, 226-4, 222-11, 222-13 du Code pénal, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en

Source officielle
TJ

Expropriations

65a6d7fd47251e2b2424b9cb

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103563_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 204 de ce code : " 1.

Source officielle