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[G] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1147 et suivants, 1384 et 1733 du code civil, des articles L. 121-1 et suivants du code des assurances, des articles L. 124-3 et suivants du code

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4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64e8

Appel

12 avril 2023

700 du code de procédure civile. ; -Dit que les dépens d'appel seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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5ème Chambre

DTA_2206110_20260203

Administratif

3 février 2026

Aux termes de l’article 322-1 du code pénal : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf

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1ère Chambre

DTA_2002211_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

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4ème Chambre

65b36c4e8c0355000835f6de

Appel

25 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 1er février 2023, au visa des articles 8 et 9 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et des articles D321-1 et D321-2 du code de

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Pôle 6 - Chambre 7

6032ca2af2d8fe3fae115fc6

Appel

23 novembre 2017

[C] fait valoir qu'il a acheté sa carte Navigo de novembre et décembre 2013 pour un montant de 114,60 € mais qu'aucun remboursement en application de l'article R.3261-1 du code du travail n'apparaît sur

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02395_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B n'ayant produit, au cours du contrôle, ni livre-journal retraçant le détail de ses recettes, ni livre de police, en méconnaissance de l'obligation posée à l'article 321-7 du code pénal, ni contrat conclu

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932e1

Appel

24 mai 2016

, * 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92097

Appel

26 février 2015

de l'article 700 du code de Procédure civile Ordonné l'exécution provisoire.

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd95

Appel

10 novembre 2008

ans pour l'honorer en application de l'article 1244-1 du Code civil

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0303DEC000066611

Admin. suprême

3 mars 2015

311 § 1, 312 § 1, 313 § 1, 314 § 2, 326, 327 et 334 du code pénal.

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2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02452_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d3de0ebe408dac89a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Elle demande que la société [5] soit condamnée à lui payer une somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578

Cassation

1 juillet 2009

33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.