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2° du I de l'article 39 du code général des impôts. 7.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

D'autre part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".

Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de

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Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

, selon l'article L. 1251-17 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 de ce code ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation