de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La ville de Paris est condamnée à verser à M.

2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la caisse aux entiers dépens.

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

F... et du syndicat CFDT Services 42-43, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

SERGIC, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de six mois prévu par l'article 42 précité doit être écarté. 6.

Sur les frais liés au litige : 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle aux conclusions de Mme B dirigées contre le CCAS de Grenoble.

Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et

, de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

42, alinéa 2 ,de la loi du 10 juillet 1965 n'a pu courir et que le copropriétaire dispose alors pour contester l'assemblée du délai de prescription de dix ans prévu par l'article 42, alinéa 1er de la

jours fériés (soit 7,2 semaines) comme précisé à l'article 2 de la convention 51.

l'article R. 111-42.