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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310479
24 novembre 2016
24 novembre 2016
, 44 ne pouvaient être considérées comme situées dans un secteur désigné comme constructible au PLU au sens de l'article L. 13-15 II du code de l'expropriation et recevoir ainsi la qualification de terrain
Source officielleciv1
613721abcd580146773f5dc2
14 mai 1992
14 mai 1992
, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 42.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205277_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6036fae41ad5d596133222f9
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Monsieur [W] a été condamné à verser à la SARL Le Noailles la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et frais d'exécution.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302493_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre commerciale 3-2
667e53066430c94f3afa87aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 311-10 du même code.
Source officielle3e Chambre A
616290d3e498f0b428bb8373
20 décembre 2012
20 décembre 2012
1384 alinéa 1er du Code civil
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006146_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'est pas opposable aux requérants. Sur la responsabilité de la commune : 4.
Source officielle6ème Chambre
63119d976f0d304f138e5e70
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[Y] [Z] né le 09 Février 1987 [Adresse 13] [Localité 4] non comparant Mme [N] [C] épouse [Z] née le 14 Mai 1989 [Adresse 13] [Localité 4] non comparante INTIMES : [35] [Adresse
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b5
23 mars 2015
23 mars 2015
S., lequel diffère de celui qui a été déclaré, invoque également le non-respect des dispositions de l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale relatives aux formalités de redressement de cotisations
Source officielleChambre 2-4
69d408c7cdc6046d4754e0f1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
*1DE/06/43/92/13* LRAR: -Comptable du pôle de recouvrement spécialisé de parisien 1 Signif.: -Mme [Y] [X] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Sabine Rocher -Parquet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210927
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200040
15 janvier 2015
15 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-6 du code des assurances, ensemble les articles L. 121
Source officielleChambre 3 A
6979e71ecdc6046d47f70c5d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
21 avril 2026
Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463428.20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Dans ces conditions, les dispositions de l'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 ne sauraient être regardées comme incompatibles avec les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne
Source officiellecr
61372645cd58014677424424
15 septembre 2004
15 septembre 2004
105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2001884_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
69845300cdc6046d47fda79e
7 avril 2025
7 avril 2025
En vertu de l'article 42 du code de procédure civile, " La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. " En outre, l'article 43 du même
Source officiellePage 14 sur 484