En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que, par application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où

de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que ce texte ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu renvoyé

MOTIVATION En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les juges apprécient

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

, en confirmant le jugement entrepris sur l'action civile et en allouant à l'une des parties civiles une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lorsque le prévenu avait indiqué

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 2-13, 9, 10, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 2 500 francs la somme due à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

[B] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société VIACON FRANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

civil ; 4 ) que la cession de parts d'une société est opposable à celle-ci lorsqu'elle a été signifiée dans les conditions de l'article 1690 du Code civil ; qu'en l'espèce, M.

L'article 80 duodecies du code général des impôts en sa version en vigueur précise : 1.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Express Transports sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Big Pack au titre de l'article 700 du code de procédure civile