1842 du Code civil les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale; 3°/ que la remise

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 9.

A cette date, les procédures enregistrées sous les numéros RG 23/488, 23/489, 23/490, 23/492 et 23/493 opposant les mêmes parties ont été retenues.

de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci

786 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

493 et 494 du code civil (paragraphe 29 ci-dessous).

1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2025 par le président

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 490 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le dessaisissement du débiteur par l'effet de sa mise en liquidation judiciaire

X... étant irrecevable, il n'y a pas lieu d'examiner la régularité de la citation du 9 avril 2004 » ; "1°) alors que l'abrogation des articles 133-5 du code pénal et 492 du code de procédure pénale, qui

AA..., domicilié [...] , 494°/ à M. TT... WT..., domicilié [...] , 495°/ à M. QB... RB..., domicilié [...] , 496°/ à M. SN... XXB..., domicilié [...] , 497°/ à M. MA...

d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LES DECRETS N° S 69-493 ET 69-494 DU 30 MAI 1969 ; VU L'ARRETE N° 20 531 DU 6 FEVRIER 1970 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, de l'exception de chose jugée, défaut de motifs

1246 et 1247 dans leur rédaction du décret du 12 mai 1981 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, ce pourvoi aurait

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , les articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des procédures