d'exercer les fonctions de juré pendant 5 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, et 405

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une faute

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

du Code des assurances et que la preuve n'était pas rapportée que la société Descours occupait le bâtiment appartenant à la société Viverfruit où l'incendie s'est déclaré, ni que le sinistre du 11 juin

L. 212-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui figurait au bordereau

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

L 8221-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du Code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a,

463, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA en son action et l'en déclarer bien

906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2025,en chambre du conseil, devant M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la CMSA faisait valoir, dans ses conclusions dûment motivées (p.6, 3e ), que Mme X... avait elle-même généré son propre préjudice en communiquant à

du code civil, Octroyer à Madame [E] [S] les délais de paiement les plus larges au regard de l'article 1343-5 du code civil ; Ecarter l'exécution provisoire qui n'apparait pas compatible avec les faits

121-3, 221-6, 222-19, R.625-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Hôtel Lisita coupable d'homicide, de blessures involontaires ayant entraîné

Lp 112-1 et Lp 323-5 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensembles, l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

145 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6§ 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.