Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 1996), que la société La Flèche cavaillonnaise a fait

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

pour l’importation de voitures (article 215 du code pénal). 18.

Doan, - et les conclusions de M. Cicmen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. A la suite de son hospitalisation du 6 au 19 avril 2021 au sein de l'hôpital Saint-Louis, M.

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1990, où étaient présents : M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-3 et L. 122-3 du Code pénal nouveau, 6 de la Convention européenne

31 et 54 de l'ordonnance n°86.1243 du 1er décembre 1986, 1134 et 1235 du Code civil, 593 et 427 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de livraison de prestation d'alcool vinique, l'a condamnée en application de l'article 1804 du Code général des impôts à une pénalité proportionnelle de 33 282, 60 francs ; " alors, d'une part que l'arrêt

des réparations sur le moteur vendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1917 du code civil, et de l'article 1315 devenu 1353 du même code ; 3°/ que le juge doit

Il appartenait aux autorités douanières d’invoquer ou non cette responsabilité matérielle ( Sachhaftung ), dans le respect de l’article 20 du code fiscal fédéral ( Bundesabgabenordnung ).

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

et relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et de la fausse application de l'article 6 de la

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article préliminaire III et l’article 11 du code de procédure pénale ainsi que l’article 6 de la convention européenne

administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 24 juin 2010 est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de M.