à l’article 99 du code de la famille béninois.

C..., considérées comme des revenus distribués. Ces rectifications ont été assorties de l’application de la majoration de 40 % prévue au b de l’article 1728 du code général des impôts.

infondée et à titre plus subsidiaire, comme portant une atteinte excessive à l'intérêt général et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Cette dernière adresse est mentionnée sur l'extrait K-bis de la société, mis à jour conformément aux articles R. 123-53 et suivants du code de commerce, et sur la déclaration de cessation de paiements

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

En premier lieu, d'une part, comme il a été dit, il incombe au liquidateur, en application du 2ème alinéa précité du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, de rechercher, pour l'établissement du

Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7   août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduisant un paragraphe 2 bis .

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

prévu à l'article L. 1233-61.

Par lettre du 9 avril 2001, reçue le 17 avril 2001, les requérants furent inculpés dans le cadre du dossier 427/90 sur la base de l’article 61 bis du CIC par le juge d’instruction B.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du présent code peuvent, sous réserve de la compétence attribuée aux communes par le I bis du présent article, mettre en œuvre les articles L. 151

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Le 26 juillet 1994, le requérant sollicita la suspension de la procédure conformément à l’article 202 de la loi sur les juridictions sociales ( Sozialgerichtsgesetz ) combiné avec l’article 251 § 1, première

Aux termes de l'article 28 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. " Aux termes de l'article

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : «1.