Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité

700 du code de procédure civile.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile

[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

Code de procédure civile ; Mais attendu que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée, par l'effet de l'article 64 du décret

L. 621-63, alinéa 2, L. 621-83, alinéa 2, L. 621-68, alinéa 1er, du Code du commerce, 1844-8, alinéa 3, du Code civil et 90 du décret du 27 décembre 1985 et, par fausse application, les articles 1844-

624,53 francs le 30 mars 1991, alors que le Crédit martiniquais atteste avoir réglé ledit effet le 16 avril", a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil; alors, en outre

275 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute hypothèse, observer lui-même le principe de contradiction

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

CANET le 14 décembre 2023 vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

de l'article 1231-1 du code civil 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la condamner aux dépens.

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 3121-39, devenu L. 3121-63, du code du travail, l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée

Limited au paiement des impôts fraudés, soit 63 976 euros et à celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 349 et 356 du Code de procédure pénale ; ""en ce que la Cour et le jury

avant [en réalité après] consolidation, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la commune de [Localité 1] : 37

450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 27 juillet 2022, monsieur [J] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat.

X... et la société Castel frères ne pouvait avoir lieu au préjudice du Trésor, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1298 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que le trésorier principal