805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M.

    Dans ces conditions, il estime que tant la condamnation pénale du requérant que les décisions relatives à l’exécution de la peine avaient une base légale (articles 221-1 du code pénal et

  » Aux termes de l’article 3 de la loi, la demande de satisfaction équitable doit être déposée devant la cour d’appel où siège le juge compétent selon l’article 11 du code de procédure pénale, à

700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

de l’article 530-1 du code de procédure pénale, une contestation ne peut être considérée comme étant irrecevable que si elle n’est pas motivée ou si elle n’est pas accompagnée de l’avis correspondant

B C ; 2°) de considérer l'article D. 403 du code de procédure pénale comme contraire au droit à la protection de la vie privée et familiale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

    Le droit interne pertinent Selon l’article 710 du code de procédure civile, les parties dans une procédure de séparation de corps peuvent demander la modification des modalités de la séparation

. / () / Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

. / () / Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

. / () / Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure et de celles de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant

GRIEFS 1. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 d) de la Convention, le requérant se plaint de la durée et de l’iniquité de la procédure pénale contre lui.   2.

700 du code de procédure civile.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. R.

des étrangers et du droit d'asile ; - elle procède d'une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 30 mars 2005, le requérant introduisit une requête en difficulté d’exécution, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, afin que soit constaté le fait que la peine de vingt ans

369-4, 377 bis, 414, 435 du Code des douanes, 36, § 1, du règlement CEE n° 222/ 77 du 13 décembre 1976, 690 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que

121-1, 121-4, 311-1, 311-4, 311-8 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, d'une part, la Cour et le jury, après avoir répondu affirmativement