[I] [G] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M. [I] [G] aux entiers dépens.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ».

L'absence de contestation sérieuse ne constitue pas un critère d'application de l'article 145 du code de procédure civile. En l'espèce, M.

Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

[G] [K] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du 11 mars 2026, R2T demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 9, 699, 122,

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société G...

Mme [M] [G] du surplus de ses demandes, - condamner Mme [M] [G] à lui verser les sommes suivantes au visa de l'article 700 du code de procédure civile : - 3 000 euros au titre de la première instance

Elle a demandé condamnation de Monsieur [G] aux dépens de l'instance, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

demande en paiement de dommages et intérêts, - condamné Monsieur [G] à payer à la BANQUE PALATINE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Monsieur [X] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

de base légale et violé ce faisant le principe de la présomption d'innocence proclamée, tant dans l'article préliminaire du code de procédure pénale, que dans l'article 6 2 de la Convention européenne

de l'article 18 du code civil.

[I] [G] n'a pas été déclaré coupable de complicité de meurtre, comme l'a retenu l'article, il a été condamné pour des faits d'une extrême gravité au cours desquels un homme, qui a légitimement pu craindre

[G] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct