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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203325_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et à la mise à la charge solidaire des requérants d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a81a
17 décembre 2007
17 décembre 2007
L'URSSAF DES LANDES demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la SARL CTS à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2311025_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a ainsi été privé de la garantie prévue à l’article L. 121-1 précité du code des relations entre le public et l’administration et à l’article R. 761-19 précité du code de commerce. 6.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102505_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303039_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, le ministre de l'intérieur établit, ainsi que cela lui incombe, avoir délivré au requérant les informations préalables requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b760
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention. 5.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2205465_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102270_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000049_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2202089_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article D 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408493_20240819
19 août 2024
19 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305773_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00261
2 mars 2017
2 mars 2017
[P] sur ce point, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
29 novembre 2019
Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code
Source officielleChambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d3453fe
2 avril 2025
2 avril 2025
Condamner Mme [B] aux dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
12 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102320_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
articles L. 111-3 et L.111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2300871_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
figurant à l’article A. 37-8 de ce code, que lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du même code est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fd981ecd84ae2710327d35a
20 janvier 2020
20 janvier 2020
1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 1134, 1147, 1382, 2224 du Code civil, 122 à 124 du code de procédure civile, de : - rejeter toutes conclusions adverses comme injustes ou à tout
Source officiellePage 14 sur 35