Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

les articles 1134 et 1351 du Code civil et l'article 6 e la CEDH ; 3 / que la déclaration, par les juridictions de l'ordre administratif, de l'illégalité d'un acte administratif règlementaire, n'a

de l'article R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle à ce que

violé les articles L. 1121-1, L. 1245-1, R. 1245-1 du code du travail, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 2°/ qu'il résulte

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, L’EIRL [O] [S] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1, 1226 et 1240 du code civil, de :

pas commencé à courir à compter de son établissement par titre, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; 3.

été procédé conformément aux dispositions des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation n'a méconnu aucun des textes visés au moyen lequel

la progression de sa carrière, a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ; 2°/ que, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe

privé la société Eismann de l'exercice de ses droits de la défense, a violé les articles L. 2143-13 et suivants du code du travail, ensemble les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 dudit code et 6, § 1, de

sur l'autre si bien que la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenu n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2° ALORS QU'il incombe à l'employeur qui

et Madame [D] [Q] solidairement à payer à Monsieur [G] [I] la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

de fin d'année, a condamné ce dernier à payer à chacun des salariés la somme de 1 100 francs, au titre de la prime "exceptionnelle", a débouté les salariés de leurs autres demandes et a condamné chacun

d'observations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et violé les articles R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, et 1315 du Code civil ; 5 ) que l'assujetti peut valablement contester

par la considération que n'était pas établi le prix de vente du hangar sinistré, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances. » Réponse de

inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la contrepartie à la mise à disposition de biens à usage