Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

[H] la somme de 15.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Aviva Vie en tous les dépens.

dispositions de l'article 270, alinéa 3, du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ».

L'administration fait valoir sans être contredite que pour l'année 2013, les ventes de " divers vins " représentent 22 % du chiffre d'affaires comptabilisé au titre des vins, les ventes de " divers plats

Code la consommation, et de l'article 1147 du Code civil.

l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de

) » est renseignée pour la seule somme de 121.824 euros, tandis que l'annexe 3-1 fait apparaître les deux contrats d'assurance-vie en lignes 11 et 12 pour les montants de 121.417 euros et 118.429 euros

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement