Au visa de l'article 1231-1 du code civil, la société Caisse d'Epargne fait grief au jugement entrepris d'avoir retenu que M.

700 du code de procédure civile; - Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; - Condamner la société

méconnaissant les exigences découlant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

[L] à payer à M. et Mme [G] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . Condamné M. [L] aux entiers dépens de l'instance.

l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics territoriaux de bassin prévus à l'article L. 213-12 du code de l'environnement peuvent utiliser

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les motif de rejet tiré la méconnaissance par son projet des articles UG 2.1.3

Aux termes de l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme, repris à l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction

4 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part

    L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

Selon ses conclusions remises le 3 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1226 et 1235-1 du code civil, in limine Litis

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme 15.000 € par application de l'article 700 du même code, sur l'action de la SCI JJFF, - infirmer le jugement

    L’article 265 § 1 du Code pénal, intitulé «   Résistance dans le but d’entraver l’exécution des fonctions   », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit   : « Article