. : Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 11 et R. 14 du Code de la route, 1382 du Code civil,

4 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort de l'article L. 122-14-3 du Code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

posées par l'article 1641 du code civil sont réunies dès lors que le risque d'incendie attaché à l'utilisation du poêle raccordé à des conduits de fumée non conformes constitue une impropriété évidente

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus d'accomplir la tâche qui lui incombe, constitue une faute grave de l'intéressée; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que la

6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 385, 453, 459, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure

au décès de Guillaume Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1, (ancien) du code civil ne peuvent être invoquées dans le cas d'un éventuel manquement commis

1649 quater du Code général des Impôts ; que la société Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques X..., est inconnue des services des Impôts en France et se livre à une activité

L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions

MOTIFS Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

[O] a sollicité le débouté de la CRCA de l'ensemble de ses demandes, et la condamnation de celle-ci aux dépens et à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

avaient précisément eu pour seul but et pour résultat d'accroître la fréquentation du Centre commercial par le public, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.