Il résulte des dispositions de l'article L.134-13 du code de commerce que la réparation prévue à l'article L. 134-12 du même code selon lequel, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent

comme tel par un SCoT applicable au titre de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme.

CARS AND CO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] N° SIRET : 522 099 209 Représentée et plaidant par la SCP ROUAUD &

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Octobre 2022, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET , Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs qui n'en sont tenus entre eux que pour chacun pour sa part et portion ; qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

et invoquent l'article 496 du Code de procédure civile, qui confère cette faculté au juge qui a statué sur la requête initiale saisi en la forme des référés ou comme en matière de référé.

du code de procédure civile, - condamné la société [U] & Co aux dépens.

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de ce que le projet méconnaît l'article UG.11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de la méconnaissance des articles CO 1 et CO 2 du règlement de sécurité

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

a été licenciée pour motif économique le 18 janvier 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte

Représentée par Me Paul COTTIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller

L. 113-8 du code des assurances ; 2° / qu'en énonçant que l'ignorance par l'assureur de la personnalité de la coïndivisaire de M.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

à son dernier domicile connu, sans réfuter les motifs précités du jugement de première instance, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE