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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2102876_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par suite, la délivrance à Mme A de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail constituait une obligation pour le Foyer de l'Enfance des Alpes-Maritimes. 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article
Source officielle9e Chambre C
615e0db7c25a97f0381f4f13
27 juin 2014
27 juin 2014
L1251-16 du code du travail, ct pour la seconde en application de l'article L 1251-16 de ce code (sic), et concernant un enchevêtrement de contrats de travail. a durée déterminée et de missions d'interim
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06685
16 décembre 2015
16 décembre 2015
[E] n'ayant pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal peut bénéficier
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402889_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
BG sur le fondement des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302612_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
L. 4121-1 du code du travail ne sont pas fondés et doivent être écartés. 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11527
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Z... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.
Source officielleChambre Sociale
6364bc1de405357f749eacb5
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6316e4f9dd8d194f138d4d95
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de
Source officiellecr
613725c5cd58014677420650
30 mars 1999
30 mars 1999
R. 233-42 du Code du travail dans sa rédaction antérieure au décret du 11 janvier 1993, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code du procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielle17e chambre
6364bc41e405357f749ead20
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la société, qui invoque l'article 54 du code de procédure civile, les textes spécifiques régissant la procédure d'appel, et plus particulièrement l'article 901 précité et
Source officielle2ème chambre
5fdcad38a5f0e012680e0605
7 novembre 2018
7 novembre 2018
5 du décret n° 2001-410 du 10 mai 2001, aujourd'hui articles L. 314-1 et suivants du code de l'énergie).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
65a0ec625bbe450008b2ce78
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00537
18 mars 2016
18 mars 2016
Il est dû à ce titre [au salarié] la somme de (…) ; 3) sur l'entretien des tenues de travail Il résulte de la combinaison des articles 1135 du code Civil et L 1221-1 du Code du Travail que les frais exposés
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
15 novembre 2019
L'injonction prononcée revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a527
8 septembre 2011
8 septembre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
13 février 2020
Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme
Source officiellePage 14 sur 19