Ils demandent au tribunal de : « Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L124-3 du Code des Assurances - DIRE le Syndicat des Copropriétaires

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

450 du code de procédure civile

l'article L 621-48 du code de commerce, Rejeter la demande d'intérêts légaux, Dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS.

Au soutien de ses prétentions, elle invoque les dispositions des articles L.434-2, R.434-32 alinéa 2 et L.315-2 du code de la sécurité sociale et elle expose : - que la fixation du taux d'incapacité permanente

ACTION SERVICE NET PROPRETE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE

les articles L. 761-4 et L. 761-5 devenus L. 7112-2 à L. 7112-4 du code du travail, de soumettre les conflits individuels à une commission paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice.

En application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au profit de maître Francine Havet, avocat au Barreau de Paris - Palais D1250 ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

novembre 2010, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 3 de la Convention européenne

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages-intérêts mettant

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1 et 2 , du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

Selon l'article D461-1-1 du code de la sécurité sociale, ' Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières

une condition du bien-être animal ; - comme l’a retenu le tribunal administratif, le projet ne méconnait pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que les transhumances d’équidés entre la

9 et 31 du code de procédure civile, de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et subsidiairement des articles 1231-1 et 1103 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances

450 du code de procédure civile.

63-4-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, après avoir placé M.

Condamner l'Agent Judiciaire de l'État, à payer au FIVA une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, .