L. 150-1 du Code de l'aviation civile ; qu'en s'en abstenant, la chambre de l'instruction a privé sa décision en la forme des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le deuxième moyen

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard pour l'administration des Impôts, pris de la violation des articles 1741 du Code général

en détention provisoire ; "aux motifs que : « contrairement à ce que soutient la défense, qui invoque une absence de charges et les dissèque en profondeur, il n'appartient pas à la chambre de l'instruction

Y... par un avocat au barreau de Fort-de-France, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit

59 et 60 du Code pénal en ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'appel qui, pour retenir les demandeurs dans les liens de la prévention de complicité d'incendie

455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du travail, et L.411-1 et L.452

algérien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 696-8 et suivants du Code de procédure pénale, 214-III de la

145-2 du code de procédure pénale qui ne renvoie qu'à l'alinéa 6 de l'article 145 et au deuxième alinéa de l'article 114 du même code ont été respectées ; que la loi ne prévoit pas que l'absence d'avocat

2-6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation essentielle du mémoire des parties civiles, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; qu'en relevant que les organisations syndicales n'avaient

1147 du Code civil ; 3 / que la preuve du conseil donné incombe au débiteur de celui-ci ; que la cour d'appel ne pouvait lui reprocher de ne pas démontrer les manquements de la société Danzas à son

H... ne pouvaient être considérées comme indignes, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conclusions qu'imposaient ses propres constatations, qui révélaient des conditions indignes au regard des

visa des articles 11 et 145 du code de procédure civile.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond. » L’article 122 du même code prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

le magistrat instructeur sur le fondement de l'article 80 du code de procédure pénale d'informer, la chambre de l'instruction auprès de la cour d'appel de Rennes a violé les textes susvisés ; "2 )

des articles 113-2, 113-7, 121-1, 121-3 du Code pénal, ensemble violation du principe de la personnalité des délits, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès

des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il ajoute que les articles 138 et 141 du code de procédure civile relatifs à la production forcée de pièce ne sont applicables qu’au cours d’une instance au fond, tandis que l’article 145 du même code