sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture. 5.

Pour contester les exclusions de garantie invoquées par la SA Generali IARD, la SARL Embouteillage Baylet et Cie soutient que par l'application des dispositions de l'article L113-17 alinéa 1 du code des

1343-2 du code civil.

[L] [P] les provisions versées ; Dire que la procédure indemnitaire prévue par l'article L. 211-9, alinéa 2 et 3 du code des assurances a été respectée ; Débouter M.

1134 et 1382 du code civil, L.420-1 et L.442-6, I, 2°et 3° du code de commerce

1240 et 1103 du code civil et de l'article L124-1 du code des assurances, de : « A titre principal : - Confirmer le jugement (déféré) en toutes ses dispositions, - (La) mettre hors de cause, Y

Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur

Il est demandé : 1° par la SNC IMAGINE PROMOTION, appelante, dans ses conclusions récapitulatives visées le 6 octobre 2022, de : Vu l 'article L. 123-7 du code de commerce, vu l'article 1710 du code

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

[C] [P] a de nouveau saisi le juge des référés afin de solliciter l'allocation d'une provision complémentaire de 30 000 euros outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Christophe Debray, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

L 553-2 du Code de la Sécurité Sociale, qu'en outre les modalités de la répétition de l'indû à hauteur de 50 % ne répondent en aucun cas aux dispositions des articles D 553-1 et suivants du Code de la

Au soutien de ses prétentions, l'intimé invoque aussi une nullité du contrat de franchise sur le fondement de l'article 1109 du code civil pour erreur et pour dol.

[H] [R] demande au tribunal sur le fondement des articles L.111-1 et suivants, L.112-1, L.112-3, L.121-1, L.121-2, L.122-1, L.122-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240

procédure civile, Vu les articles L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence, 1.

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 74.798,63 € HT et HC par an à compter du 1 er août 2015.

L'article 13 reprend les dispositions des articles L 227-14 et L 227-15 du code de commerce.

articles 75 et 76 du code de procédure civile, R 312-1 du code de justice administrative, L 515-41, L 181-17 et R 181-50 du code de l'environnement, L 4121-1 et R 4227-28 du code du travail de : - INFIRMER