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1 888 résultats pour « Article L113-14 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b90

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

Vu l'article L 112-6 du Code des Assurances, Vu les clauses types applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L 125-1 du Code des Assurances( annexe I de l'article A 125-1 du Code des

Source officielle

Page 14 sur 95

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CA

15e Chambre A

603532647c8dc65cb1dd46b3

Appel

3 juin 2016

3 juin 2016

699 du code de procédure civile , L'intimée fait valoir: - l'irrecevabilité des demandes nouvelles, abandonnées en première instance, - que l'article L123-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ba

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

de prestations indues en application de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale ; que M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172db6d34da2cbdcda0aa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de sa fin de non recevoir, la MAF fait valoir au visa des articles L114-1 et L124-3 du Code des assurances que la SCI ISAURE ayant assigné la société OTTON SANCHEZ le 16 novembre 2017, elle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1468a951b364353b19

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

MOTIFS : Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail en sa version applicable, '[...] aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1447c7caf29d4c4ee3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande en nullité du contrat de vente En application de l'article L221-5 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable à la date du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4126acdc6046d47bd07db

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le demandeur demande au tribunal de commerce de Toulon de : Vu les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b59066fd7c90fc2572

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'appelant demande à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L114-1, L114-2 du Code des assurances et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9ee8aff0c3f2ef9ada9b3

Appel

30 octobre 2019

30 octobre 2019

L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

660e43050740db0008fa923f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 8 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour, au visa des articles L111-1, L121-17, L212-8 et L311-20 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163fdd9b83ec65bfc4454c6

Appel

14 septembre 2009

14 septembre 2009

Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cff3afcdc6046d4700be59

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de

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CA

Chambre civile TGI

665abade97d5920008107ed2

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[Z] [L] la somme de 2500 € et à Monsieur [W] [M] et la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD la somme de 1200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPELLE l'exécution provisoire de plein

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

vie ; qu'elle affirme également que l'action des époux [P] est irrecevable comme prescrite, en application de l'article L110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96ec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, Madame [A] demande, au visa des articles 1101 et suivants du Code Civil, 1242 du même code, ainsi que L113-8 et L 121-2 du Code des Assurances, de : - Condamner la compagnie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200695

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be2

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

L113-1 du code des assurances et aux polices d'assurances, laquelle n'implique pas la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu mais suppose seulement la disparition de l'aléa inhérent au contrat

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CA

2ème CH - Section 1

69face60cdc6046d47beedce

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

Source officielle